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MESURES D'AIDES GOUVERNEMENTALES

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. Pour renforcer les mesures déjà annoncées, le Président de la République, Emmanuel Macron, a ajouté des mesures supplémentaires, présentées ci-après et complétées des modalités pratiques.

 

  1. Des délais de paiement d’échéances fiscales

 

*            Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt.

 

Sont concernés les impôts suivants pour l’échéance du 15 mars :

> L’acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS ;  > Le solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS, si votre exercice est clos le 30 novembre 2019 ;  > La taxe sur les salaires payés en février

 

Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne soient pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels.

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne.

Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

 

 

*             Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes

 

 

*             Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière pourront être suspendus

Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

 

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales des employeurs

 

> Pour les cotisations sociales de l’URSSAF : l’octroi de délais et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées ;

 

*            Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Il est possible d’agir sur les paiements jusqu’au 19 mars donc n’hésitez pas à utiliser cette mesure si votre trésorerie est fragilisée à court terme.

 

*             Si vous êtes employeur avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

 

 > L’Agirc-Arrco se mobilise pour accompagner les entreprises en matière de paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire.

A ce titre, des délais de paiement pourront être accordés pour le paiement de l’échéance du 25 mars (modalités à suivre en début de semaine prochaine)

> Mise en œuvre facilitée du dispositif d’activité partielle Un décret devrait être pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

 

Le site déclaratif fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

 

 

  1. Des délais de paiement d’échéances pour les indépendants

 

*             Sur le plan fiscal

Le taux et les acomptes de prélèvement à la source des travailleurs indépendants peuvent faire l'objet d’un report du paiement des acomptes de PAS sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

 

*             Sur le plan social

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

Il est possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.

 

*             Sur le plan indemnisation maladie

Le travailleur non salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole) doit déclarer son arrêt sur le site ameli.fr . Pour les TI en arrêt maladie devant garder leurs enfants, la caisse leur calcule un arrêt maladie selon les modalités habituelles (en fonction des revenus des 3 dernières années)

 

 

  1. Un fonds de solidarité pour les indépendants

 

La création d'un fonds de solidarité avait été annoncée par le président de la République, le 16 mars 2020. Le lendemain, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a détaillé le fonctionnement de ce dispositif, installé pour un mois au moins, et doté de 2 milliards d'euros.

 

Ce fonds de solidarité s'adresse aux entreprises qui réalisent moins d’un million d'euros de chiffre d'affaires. Elles seront éligibles dans deux cas :

- Soit leur activité a été stoppée (restauration, commerce...) ;

- Soit leur activité a été ralentie, au point qu'entre mars 2019 et mars 2020 leur chiffre d'affaires a chuté de 70%.

 

 

Dès que nous aurons les modalités d’application nous vous tiendrons informés.

D’autres mesures seront certainement annoncées dans les prochains jours, n’hésitez pas à interroger vos interlocuteurs habituels à savoir votre expert-comptable

 

Toutes ces informations nous ont été transmises par les équipes du groupe Fideliance qui réalisent la mission sociale pour la plateforme. Nous les remercions vivement.

Nous restons en veille afin de vous soutenir dans cette période compliquée.